Arrêté modifié n° 816 du 10 août 2001 fixant les conditions d’autorisation et les personnes habilitées à proposer des loteries.

Art.    1er :    Par    exception    au    principe    général d’interdiction posé par l’article 1er  de la loi de 1836, sont soumises au régime de l’autorisation préalable, les loteries exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif qui :

1)   n’offrent que des lots en nature ou des bons d’achats comportant une valeur faciale clairement exprimée, non remboursables,

2) fonctionnent  avec  une  mise  unitaire maximum de 5.000 F CFP.

Art. 2 :   Le   capital   d’émission  doit  être   réparti  à hauteur de :

– 40 % au maximum pour l’achat des lots, des bons et des frais d’organisation

– 60 % pour le but poursuivi.

Art. 3 : Les demandes d’autorisation déposées auprès des services du gouvernement doivent mentionner le siège social, le but statutaire, le nom de l’association ou du  groupement et  sa  nature juridique, le  nombre de billets à émettre ainsi que leur montant, la nature et le nombre des lots, les bénéfices escomptés et leur affectation  précise,  les  localités  dans  lesquelles  les billets seront placés, la date et le lieu du tirage. Les demandes d’autorisation doivent être déposées auprès des services du gouvernement.

Art.  4 :  Sont  autorisés  à  organiser  une  loterie  tout groupement régulièrement créé  à  but  non  lucratif  et toutes les associations enregistrées.

Art. 5 : Les autorisations d’organiser des loteries sont délivrées par arrêtés du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie pour toutes demandes de loteries dont le capital d’émission est supérieur ou égal à 400.000 F CFP dans un délai de quatre semaines à partir de la date de dépôt de la demande complète. Cet arrêté fixe la date du tirage et les modalités de la loterie. Concernant les loteries dont le montant est inférieur à 400.000 F CFP, le silence gardé par le gouvernement pendant deux semaines, à compter de la date de dépôt de la demande complète vaut acceptation ; l’autorisation  est  alors considérée comme accordée selon les termes de la demande dûment remplie notamment la date du tirage et les modalités de la loterie. Ces autorisations sont subordonnées à l’engagement pris par l’organisme demandeur de justifier  de  l’affectation  des  sommes qu’il aura recueillies.

Art.   6 :   Lorsque   le   capital   d’émission   dépasse 1.000.000  F  CFP,  le  gouvernement  de  la  Nouvelle-Calédonie, statue après avis du trésorier-payeur général.

Art. 7 : L’organisateur doit justifier dans un délai de deux mois après le tirage de l’affectation des sommes qu’il aura recueillies, au vu notamment d’un bilan financier. Toute nouvelle autorisation est subordonnée à la communication de ces éléments.

Art.  8 :  Le  temps  de  placement  des  billets  dans  le public ne peut excéder six mois à compter de la date de la décision autorisant la loterie. En aucun cas la date du tirage et la durée de placement des billets ne peuvent être modifiées sauf dérogation accordée exceptionnellement par  le  gouvernement  de  la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes formes et délais que l’autorisation initiale. Les demandes de dérogation doivent impérativement être déposées au moins quatre semaines avant la date du nouveau tirage.

Art.  9 :  Si,  à  la  date  prévue,  le  tirage  n’a  pu  être effectué, l’organisation est tenue de rembourser aux possesseurs de billets, le montant de leur valeur. Ce remboursement devra faire l’objet de la publicité prévue à l’article 12.

Art. 10 : Chaque billet doit mentionner :

• • 1° le numéro et la date de la décision autorisant la loterie,
  • 2° le nombre des lots et leur importance,
  • 3° le nombre de billets émis
  • 4° le siège de l’organisme émetteur,
  • 5° la date et le lieu du tirage,
  • 6° les conditions du tirage.

Art. 11 : L’achat d’un billet vaut participation au tirage.

Art. 12 : Les résultats du tirage devront être affichés par   les   organisateurs   de   la   loterie   au   siège   de l’organisme émetteur et lorsque le capital d’émission est supérieur à 1.000.000 F CFP faire l’objet d’un communiqué dans la presse écrite dans les deux mois qui suivent la date du tirage.

Art. 13 : Le tirage doit être effectué en une seule fois.

Art. 14 : Lorsque le montant total des lots est supérieur à 1.000.000 F CFP, le tirage doit avoir lieu sous le contrôle d’un huissier.

A  l’issue  du  tirage,  l’huissier  désigné  dresse procès-verbal des opérations et certifie leur régularité.

Art.  15 :  Aucune  prime  au  vendeur  ne  peut  être consentie sous quelque forme que ce soit.

Art. 16 : Le congrès fixe les autres règles applicables à ces loteries.

Art. 17 : Les arrêtés n° 568 et n° 1126 respectivement des 9 mai et 25 juillet 1996 sont abrogés.

Art. 18 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2001.

Art. 19 : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le secrétaire général du haut-commissariat de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Le délégué du gouvernement Haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie

Thierry LATASTE

JONC n° 7985 du 26 septembre 2006 (page 6665)